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CABINET LE MEUR
GEOMETRE-EXPERT
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56130 SAINT-DOLAY
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Bornage


Division et partage de propriété

Déclaration préalable ou permis d'aménager ?

Topographie, plan de récolement

Lotissement soumis à permis d'aménager

Déclaration préalable ou permis d'aménager ?

Bureau d'études VRD

Implantation

 



BORNAGE

Qu'entend-on par bornage ?

Le bornage est l'opération qui a pour objet de définir sur le terrain la limite entre des propriétés appartenant à deux propriétaires distincts.

Pourquoi borner ?

Pour poser une clôture, garantir les limites d'un bien, pour construire et positionner correctement la construction par rapport à la limite, pour connaître la superficie exacte d'une propriété et la surface hors oeuvres nette disponible, pour vivre en paix...

Déroulement des opérations ?

1- Définition de la mission entre le demandeur et le géomètre-expert, devis et détermination de la répartition des frais de bornage.

2- Convocation des propriétaires sur le terrain.

3- Analyse des documents et plans apportés par ces derniers.

4- Le géomètre propse une limite séparative au vu de l'ensemble de ces documents (actes, plans de géomètre...) et des éléments trouvés sur le terrain, en accord avec les propriétaires.

NB : Un extrait de cadastre ne constitue pas une preuve de propriété ni un plan de bornage !

5- Matérialisation de la limite avec des repères (bornes, angles de mur, clou...).

6- Rédaction d'un procès verbal de bornage avec un croquis détaillé. Ce procès verbal est signé par l'ensemble des propriétaires ou leur représentant muni d'un pouvoir. Le bornage devient officiel quand tous les propriétaires touchant la limite ont signé.

7- Une copie du procès verbal signé est adressée à chacun des signataires et une copie est conservée chez le géomètre-expert.

Les frais ?

Les frais du bornage sont facturés au demandeur, charge à lui de trouver un accord avec son ou ses voisins pour les partager.

Textes régissant le bornage ?

Article 646 du Code Civil : « Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contigües, le bornage se fait à frais communs ».




Limite de propriété


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DIVISION, PARTAGE DE PROPRIETE

Qu'entend-on par division de propriété ?

La division ou le partage de propriété est l'opération qui consiste à séparer une propriété en plusieurs entités en vue de vendre ou de procéder à un partage de famille.

Cette opération a pour conséquence la création de nouvelles parcelles cadastrales.

Pourquoi diviser ?

La division est une étape obligatoire lorsqu'un propriétaire souhaite vendre ou même donner une partie de son bien. Elle est également obligatoire lors d'un héritage si les héritiers veulent sortir de l'indivision et partager un terrain unique entre eux.

Comment se déroulent les opérations ?

Il faut distinguer le cas où la division se fait en vue de construire ou non, les démarches à suivre ne seront pas les mêmes,

- Division de propriété sans construction envisagée :

1- Rendez-vous sur le terrain pour déterminer l'emplacement de la limite divisoire,

2- Matérialisation de cette limite (bornes, repères existants...),

3- Etablissement d'un plan de division,

4- Etablissement du document d'arpentage destiné à obtenir les nouveaux numéros de cadastre,

5- Demande d'autorisation de division de parcelle remembrée si le terrain se trouve en zone non-constructible,

6- Envoi des pièces au propriétaire ou au notaire pour préparer l'acte.

- Division de propriété en vue de construire soumise au régime de la déclaration préalable :

1- Rendez-vous sur le terrain avec les voisins pour borner le périmètre de la parcelles à diviser et déterminer l'emplacement de la limite divisoire,

2- Matérialisation de cette limite (bornes, repères existants...),

3- Etablissement d'un procès verbal de bornage signé par chacun des voisins,

4- Levé des limites, du relief, des réseaux et des voies attenants aux parcelles à créer,

5- Etablissement du plan de division,

6- Demande de certificat d'urbanisme pour connaître la faisabilité du projet et l'état des réseaux aux abords de la parcelle,

7- Déclaration préalable,

8- Etablissement du document d'arpentage destiné à obtenir les nouveaux numéros de cadastre,

9- Demande d'autorisation de division de parcelle remembrée si une partie du terrain se trouve en zone non-constructible,

10- Envoi des pièces au propriétaire ou au notaire pour préparer l'acte.

Les frais ?

Les frais du bornage sont facturés au demandeur.

Textes régissant la division ?


Articles L. 442-1 à 14 du code de l’urbanisme

Articles R. 421-23 à 25 du code de l’urbanisme

- Déclaration préalable ou permis d'aménager ?


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TOPOGRAPHIE, PLAN DE RECOLEMENT

Qu'entend-on par topographie ?

La topographie est une technique de représentation sur un plan des formes du terrain avec les détails naturels ou artificiels qu'il porte (« Petit Larousse illustré »).

Cette discipline se décline sous les formes suivantes :

1 - Le plan topographique :

- Nature du document : Le plan topographique décrit l'état du terrain en vue de dessus, il indique les niveaux du terrain, les réseaux, les bâtiments existants et éventuellement les courbes de niveaux.

- Utilité : Il sert pour dessiner un projet de construction afin de pouvoir positionner au mieux l'ouvrage et d'en définir les niveaux.

Remarque : Le plan topographique peut-être rattaché au système planimétrique et altimétrique national ou être représenté en système local.


Plan topographique d'une propriété


2- Le plan de récolement :

- Nature du document : Le plan de récolement décrit les travaux réalisés par une entreprise de travaux publics, ce plan est demandé à l'entreprise par le maître d'ouvrage.

- Utilité : Il permet la recherche ultérieure des réseaux et le contrôle de la conformité de ce qui a été réalisé avec le projet.



Plan de récolement d'un giratoire


3- Le profil en long :

- Nature du document : Il s'agit d'une coupe établie selon un axe défini,

- Utilité : Le profil en long peut servir lors du dessin d'un projet de voirie ou de réseau, la coupe de terrain peut-être utile lors du dépôt d'une demande de permis de construire.



Coupe de terrain


4- Le diagramme solaire :

- Nature du document : Un peu à part, ce type de document consiste à mesurer les angles des masques (végétation, bâtiments...) existants en un point d'une propriété et à superposer ces masques avec la course du soleil durant l'année entière.

- Utilité : Le diagramme solaire sert à vérifier que l'implantation d'une maison ou de panneaux solaires est correcte et que l'ombre portée des masques ne nuira pas à son ensoleillement.



Diagramme solaire


Comment se déroulent les opérations ?

1- Définition de la mission souhaitée par le client et identification du besoin de ce dernier,

2- Rendez-vous sur place pour lever les éléments à représenter,

3- Dessin du plan.


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LOTISSEMENT SOUMIS A PERMIS D'AMENAGER

Qu'entend-on par lotissement soumis à permis d'aménager ?

Depuis septembre 2007, constitue un lotissement toute création de lot en vue de l'implantation d'un bâtiment conformément aux articles L.442-1 et R.442-1.

Néanmoins tout lotissement ne nécessite pas de déposer un dossier de « permis d'aménager ».

Le permis d'aménager est un dossier comprenant les pièces énumérées aux articles R. 441-1 à 8 et R. 442-3 à 8 du Code de l'urbanisme.

Pourquoi le permis d'aménager ?

Ce permis a pour objet de garantir que les lots créés seront bien desservis par une voie et des réseaux adaptés à l'aménagement envisagé et que le projet respectera le paysage dans lequel il viendra s'intégrer.

NB : Ce dossier de permis d'aménager ne comprend pas la maîtrise d'oeuvre pour les travaux.

Comment se déroulent les opérations ?

1- Etablissement du dossier de demande de permis d'aménager,

2- Dépôt de 4 exemplaires en mairie contre récépissé,

3- Affichage d'un avis de dépôt en mairie,

4- Le délai de droit commun de 3 mois court à partir du moment où le dossier est complet : l'administration a un mois pour signaler les pièces manquantes, passé ce délai, le dossier est réputé être complet,

5- L'autorité compétente donne son avis sur le permis : le permis est tacitement accordé si aucune décision n'est rendue à l'issue du délai d'instruction (sous conditions),

6- Affichage du permis d'aménager sur le terrain,

7- Les promesses de vente peuvent être signées,

8- Envoi de la déclaration d'ouverture du chantier en mairie en 3 exemplaires,

9- Réalisation des travaux de viabilisation des lots,

10- La vente des lots peut intervenir lorsque les travaux d'aménagement du lotissement sont achevés ou si le lotisseur fournit un certificat attestant l'achèvement de ces travaux sous sa responsabilité.

Les frais ?

Les frais du permis d'aménager sont facturés pour moitié au dépôt du dossier et le reliquat à réception de la réponse de l'administration.

Textes régissant le permis d'aménager ?

Articles L. 442-1 à 14 du Code de l’urbanisme

Article R.421-19 et R. 442-1 du code de l’urbanisme






- Déclaration préalable ou permis d'aménager ?


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BUREAU D'ETUDES VRD

Qu'entend-on par VRD ?

VRD est l'abréviation de Voirie et Réseaux Divers. Ce terme désigne les travaux de voirie et de réseaux permettant de desservir une parcelle, un lotissement ou un bâtiment.

Cette mission comprend :

- Etudes d'esquisse et d'avant-projet,
- La conception du projet,
- Le dossier de consultation des entreprises,
- L'assistance apportée au maître d'ouvrage pour la passation des marchés de travaux,
- La direction de l'exécution des travaux,
- Le décompte des travaux,
- L'assistance au maître d'ouvrage lors de la réception,
- Le dossier des ouvrages exécutés.

Pourquoi confier la maîtrise d'oeuvre à un géomètre-expert ?

Le géomètre-expert dresse très souvent le plan topographique préalablement à la réalisation d'un projet, il connaît donc très bien le terrain pour l'avoir parcouru.

Le géomètre dispose de la formation pour mener à bien les travaux d'ingénierie relatifs à la voirie et aux réseaux, de plus il dispose des outils de calcul, de mesure et de dessin permettant de mener à bien ce type de missions.

Comment se déroulent les opérations ?

1- Visite sur le terrain,

2- Réalisation d'esquisses validées par le maître d'ouvrage,

3- Dessin de l'avant projet et estimation sommaire du coût des travaux,

4- Validation de l'avant-projet,

5- Dessin du projet comprenant les calculs de niveaux et le dimensionnement précis des réseaux, estimation du coût des travaux,

6- Elaboration du dossier de consultation des entreprises, y compris les plans, pièces administratives,

7- Renseignements aux entreprises durant la période de consultation,

8- Ouverture et contrôle des offres de prix et passation des marchés de travaux avec les entreprises retenues,

9- Réunion préalable au démarrage des travaux, établissement du calendrier prévionnel,

10- Suivi du chantier, organisation des réunions de chantier, compte-rendus de réunions, contrôle des travaux exécutés et états d'acomptes, contrôles éventuels,

11- Assistance lors de la réception des travaux,

12- Remise du dossier des ouvrages exécutés.


Les frais ?

Du fait de la durée de ce type de travaux, la facturation est échelonnée dans le temps, les travaux sont facturés à l'avancement.

Textes régissant la maîtrise d'oeuvre VRD ?

Loi 85-704 du 12 juillet 1985 dite loi MOP pour les marchés passés avec des collectivités locales.



Travaux en voie d'achèvement


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IMPLANTATION

Qu'entend-on par implantation ?

L'implantation consiste à positionner en planimétrie ou/et en altimétrie des points à partir d'un plan. Ces points sont matérialisés au moyen de piquets ou d'autres repères, selon l'usage que l'on souhaite en faire.

L'implantation peut porter sur un bâtiment, sur une voie, sur des réseaux ou sur un point de nivellement.

Pourquoi faire implanter par un géomètre-expert ?

Le géomètre-expert apporte la garantie de l'exactitude de l'implantation, caractéristique primordiale en ce qui concerne la construction d'une maison, d'une voie ou de tout autre ouvrage impliquant des travaux importants.

Une mauvaise implantation peut entraîner la démolition de l'ouvrage du fait du non-respect de certaines règles de droit (recul, limite de propriété...) ou des dysfonctionnement techniques (niveau erroné, mauvais écoulement, terrassements à modifier...).





Comment se déroulent les opérations ?

1- Calculs préliminaires conformément aux documents fournis par le client,

2- Etablissemeent d'une épure d'implantation soumise au client et validée par cleui-ci,

3- Implantation de l'ouvrage avec contrôle,

4- Réception de l'implantation par le client,

5- Signature du procès verbal d'implantation.



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